Association des Éleveurs et Bergers du Vercors Drôme-Isère
Loi Montagne
Courrier envoyé le 5 Octobre à 10 sénateurs et Députés
connus de l'association pour nous apporter leur écoute et parfois leur
engagement.
Madame, Monsieur,
La loi montagne II va être examinée à l'Assemblée nationale dans quelques jours.
Elle contient, les articles suivants qui interrogent les éleveurs et les bergers que notre association représente.
Objet: LOI MONTAGNE II
TITRE II, chap. 3
L’article 16 prévoit que les moyens de lutte contre la
prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs peuvent
faire l’objet d’une gestion différenciée permettant de prendre en compte
notamment les spécificités des massifs concernés, dans le cadre et les
limites fixés à l’échelon national.
TITRE IV
L'article 23 prévoit également que la charte des parcs
naturels régionaux et parcs nationaux situés en zone de montagne peut
définir des zones de tranquillité, garantissant la priorité aux espèces
animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de
gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques
de ces espèces.
Cette possibilité est une traduction concrète d’une
disposition de la convention alpine qui prévoit que les parties
contractantes s’engagent à encourager la création de telles zones de
tranquillité.
Les chartes de territoire des parcs nationaux, introduites
par la loi de 2006 portant réforme de ces parcs, et des parcs naturels
régionaux, réformés par la loi récente sur la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages, sont de véritables projets
de territoires, établis avec les communes qui y adhèrent librement.
Elles font l’objet d’une concertation très approfondie et
constituent ainsi des outils où ces dispositions peuvent trouver à
s’appliquer dans le meilleur équilibre avec les différents usages des
sols et permettre leur appropriation la plus large par la population.
Faut-il comprendre :
- que dans les zones de " gestion différenciée" les
prédateurs seront les bienvenus et ne seront plus régulés ? Peut-on en
déduire que certains territoires seront sacrifiés ? et que
"l’Initiative pour la conservation des grands carnivores en Europe" par
le WWF, UICN et LCIE va être mis en application ? Je cite « Dans ces
zones, sont inclus les secteurs où doivent être établies de fortes
restrictions à l’élevage, en accord avec les réalités locales, afin que
l’élevage ne perturbe pas les carnivores. /…/ Le retour d'activités
humaines dans ces zones, même sans agriculture ou élevage, pourrait
aboutir à compromettre les conditions optimales pour la survie de ces
espèces (prédateurs et proies).
Ou sont les principes d'égalité, d'équité ?? Les principes
fondamentaux d'aménagement du territoire visant à réduire les inégalités
spatiales ne sont-ils pas alors bafoués?
- La définition des " zones de tranquillité" de la
Convention Alpine, deviendra-t-elle réglementaire? Ce qui reviendrait à
accroitre l'étendue des espaces protégés ? Faut-il imaginer que dans
les "zones dites de tranquillité" seront exclus le pastoralisme, la
chasse, la randonnée et toute présence humaine, pour laisser libre
cours au " déroulement des processus écologiques" .
- que penser d'un document d'aide à la décision " zones de
tranquillité dans les Alpes Françaises, définition, délimitation et
traduction dans le droit Français", élaboré uniquement par mountain
wilderness France.
Depuis 6 000 ans les montagnes sont forgées et entretenues
par les sociétés agropastorales. « Le pastoralisme offre d’énormes
avantages à l’humanité et devrait être considéré comme un élément majeur
de la transition mondiale vers une économie verte »/…./ le pastoralisme
durable dans les écosystèmes de grands pâturages libres / …/ préserve
la fertilité des terres et le carbone présent dans sol, et contribue à
la régulation de l’eau et à la conservation de la biodiversité. Les
autres avantages qu’il présente se trouvent sous la forme de produits
alimentaires de grande valeur. » cf Programme des Nations Unies pour
l’environnement.
C'est là que réside la véritable écologie, celle qui relie l'homme au milieu naturel par l'intermédiaire des paysans et de leurs produits.
C'est là que réside la véritable écologie, celle qui relie l'homme au milieu naturel par l'intermédiaire des paysans et de leurs produits.
Si le pastoralisme venait à disparaître, ce seraient des
millénaires du patrimoine naturel que nous connaissons condamnés sur
l'autel du "tout sauvage ". "Tous les paysages, réputés naturels ou
non, sont le fruit d’une coévolution du travail de la nature et de
l’homme "
Peut-on affirmer " la priorité aux espèces animales et
végétales sauvages ?", niant ainsi tout un pan d'activités économiques,
sociales, humaines ?
Qu'entend ce projet de loi par " l’absence de nuisances susceptibles de
gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de
ces espèces"
Quelle connaissance les communes ont-elles de ces textes qui vont bouleverser leur vie et celle de leurs habitants ?
Quelle connaissance les communes ont-elles de ces textes qui vont bouleverser leur vie et celle de leurs habitants ?
Peut-on imaginer un instant que ce soit la volonté des
communes adhérentes aux chartes des Parcs Nationaux et Régionaux que de
supprimer l'élevage de leurs territoires et donc toute la biodiversité
générée, au bénéfice de quelques espèces emblématiques?
Nous n'avons pas réagi puisque nous n'avons été ni informés
ni consultés, lorsque la France a signé la Convention de Berne et la
Directive Habitats et c'est tous les jours que les éleveurs et les
bergers en assument -seuls- les conséquences.
Ce projet de loi annonce-t-il la fin du Pastoralisme dans
les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux situés en zone de
montagne ? Car sans être cité, le Pastoralisme, après le tourisme
pourrait bien être concerné.
Nous vous demandons instamment de vous saisir de ce projet
et d'intervenir au cours de l'examen au Sénat et à l'Assemblée
Nationale.
Veuillez croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de nos sincères salutations.
Alain BAUDOUIN Président
Association des Eleveurs et Bergers du Vercors Drôme-Isère
Mairie de COMBOVIN
38120 COMBOVIN
